Le texte sur les trous de garantie assurantielle réintroduit dans le PLF 2012

18/10/2011 - Le texte sur les trous de garantie assurantielle réintroduit dans le PLF 2012
Le complément d'assurance pour médecins libéraux introduit dans le PLF 2012

PARIS, 18 oct 2011 (AFP)

La secrétaire d'Etat à la Santé Nora Berra a confirmé mardi que le dispositif sur la responsabilité civile professionnelle (RCP) des médecins et autres professions de santé de statut libéral serait introduit dans le projet de loi de finance (PLF) 2012 pour être opérationnel dès le 1er janvier.

Ce dispositif, qui était dans un premier temps inscrit dans la loi de santé du sénateur UMP Jean-Pierre Fourcade, faisait partie des articles de cette loi censurés par le Conseil constitutionnel pour des questions de forme.

Il prévoit "une cotisation mutualisée sur l'ensemble des professionnels de santé, qui sera comprise entre 15 et 25 euros par an et sera modulée entre professions de santé", a indiqué Mme Berra à l'Assemblée nationale, au cours de la séance des questions au gouvernement.

Cette cotisation "permettra d'alimenter un fonds public de mutualisation, dont la gestion sera confiée à la Caisse centrale de réassurance", a-t-elle ajouté, précisant que ce fonds "permettra d'indemniser les patients victimes de sinistres supérieurs à 8 millions d'euros".

Dans sa question à Mme Berra, la députée UMP des Bouches-du-Rhône, Valérie Boyer, avait rappelé qu'aujourd'hui, en cas d'accident grave, les professionnels de santé -principalement les chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens- peuvent être poursuivis sur leur patrimoine propre ou celui de leurs descendants.

En raison des risques importants de poursuites judiciaires, les assureurs mettent un plafond trop bas à leur couverture et augmentent les primes d'année en année.

Le dispositif permettra aussi de "combler les trous de garantie", a indiqué Mme Boyer.

"Nous apportons ainsi une réponse globale, consensuelle et durable aux professionnels de santé dès le début de l'année 2012", a affirmé la secrétaire d'Etat, reprochant au Parti socialiste d'avoir déposé son recours devant le Conseil constitutionnel qui a retardé l'application de ce dispositif de la loi Fourcade, votée le 13 juillet dernier.

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