Mais pourquoi s'obstinent-ils à boucher les trous de garantie de la RCP avec des rustines trouées ?

07/07/2011 - Mais pourquoi s'obstinent-ils à boucher les trous de garantie de la RCP avec des rustines trouées ?

Le sénat n'a pas réglé le problème des trous de garantie assurantielle. Et la loi Fourcade repasse cet après-midi à l'assemblée nationale, avec un article censé régler le trou de garantie à 10ans... mais limité aux accident de la naissance, excluant donc les actes de chirurgie. Boucher les trous de garantie avec des rustines trouées, voilà le résultat de l'action des assureurs actionnant Bercy et relayé par le ministère de la santé en service commandé.

À compter de la création du dispositif mentionné au 1 et au plus tard le 1er janvier 2013, l'article L. 1142-21-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1142-21-1. - Lorsqu'un médecin, régi au moment des faits par la convention nationale et exerçant dans un établissement de santé, est condamné par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime à l'occasion d'un acte lié à la naissance et que le délai de validité de la couverture d'assurance du médecin ou de la sage-femme est expiré, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux est substitué au professionnel concerné. »

Le BLOC et l'UCDF attachent une particulière importance à la disparition de cette limitation aux accident de la naissance. Y a t-il une réelle volonté de pacifier le marché de l'assurance RCP médicale, ou s'agit-il seulement de le faire croire ? Nous le saurons rapidement...

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