Le gouvernement recule dans le dossier de l'assurance RCP (Communiqué du BLOC)

20/05/2011 - Le gouvernement recule dans le dossier de l'assurance RCP

19/05/2011 : Le gouvernement recule dans le dossier de l'assurance RCP (Communiqué du BLOC)

Le texte voté cette nuit à l'Assemblée Nationale sur les assurances en responsabilité civile professionnelle ne peut satisfaire que les assureurs mais reporte à plus tard la sécurisation des spécialités à risque.

Pour la première fois, le gouvernement inscrit dans la loi le bien fondé de l'abandon de l'action récursoire contre les professionnels de santé. "Il est créé, au plus tard le 1er janvier 2013, un dispositif de mutualisation assurantiel des risques encourus par les professions de santé (....) pour les risques dont la nature justifie le groupement des capacités de couverture, sans possibilité d'action récursoire contre le professionnel de santé concerné", précise l'article 24 de cette proposition de loi portant modification de la loi HPST. C'est la première reconnaissance officielle du bien fondé de notre préoccupation et de notre combat syndical.

En revanche, il renvoie en 2013 le règlement du problème, c'est-à-dire quand ce gouvernement aura cessé ses fonctions. Cela s'appelle un "neutron législatif", une loi sans caractère obligatoire et qui risque de rester sans effet....

Alors qu'en janvier 2010, Xavier Bertrand et des centaines de députés avaient cosigné une proposition de loi rédigée par les sénateurs Leclerc et Milon qui sécurisait le dispositif de l'ONIAM, ce nouveau texte propose -au conditionnel- un nouveau mécanisme de mutualisation des risques aux contours flous. "Cet amendement a pour objet de préciser le contour du mécanisme de mutualisation qui pourrait être mis en place", stipule la première phrase de l'exposé des motifs.

Ce texte ne contente que les assureurs. Derrière le motif officiel de sécurisation des professions de santé à risque, les seules dispositions directement applicables de cet amendement sont en faveur des assureurs. Il s'agit précisément de l'établissement d'un barème médical unique d'évaluation des dommages physiques et psychiques relevant de la RCP. Un barème qui est en réalité prêt depuis des mois.
Alors qu'il suffit de quelques heures pour mobiliser des milliards d'euros afin d'assurer le sauvetage de grands groupes financiers pourtant unanimement critiqués pour leurs pratiques spéculatives, le gouvernement ne dispose toujours que d'intentions pour les Praticiens, après des années de négociations. Deux poids, deux mesures.
L'inquiétude des professionnels ne peut que se renforcer. Le sentiment d'être trompés ne peut qu'attiser leur colère, constatant que la dernière occasion législative de régler cet obstacle majeur à notre exercice a été gaspillée.

Les co-présidents du BLOC

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