12/03/2012 -

La lettre et l'esprit de la convention.

Chers collègues praticiens du bloc opératoire de secteur 1,

D'ici le 20 mars, le gouvernement prévoit de publier un décret modifiant l'option de coordination conventionnelle déjà existante.

• les praticiens du bloc opératoire pourraient pratiquer des compléments d'honoraires limités à 50 % du tarif sécurité sociale sur 70 % des actes. (Les 30 % restant étant pratiqués au tarif de base)
• Ces compléments d'honoraires seraient solvabilisés de façon obligatoire par les complémentaires.
• Les praticiens obtiendraient des charges sociales minorées, identiques à celle de l'actuel secteur 1.

Ce décret est issu de la loi de finances de 2012. Lors du débat parlementaire de novembre 2011, les députés, gauche et droite confondues, ont constaté avec le ministre Xavier BERTRAND que le très important retard du tarif sécurité sociale des actes du bloc opératoire expliquait le recours aux compléments d'honoraires.

Mais le gouvernement entend vous exclure de cette mesure. Pourquoi ? Parce qu'il prévoit de la réserver au secteur 2. Or vous êtes en secteur 1 : lors de votre installation en pratique libérale, la convention médicale vous donnait le droit d'opter pour le secteur 2 à honoraires libres. Vous avez préféré faire le choix volontaire et social du secteur 1, acceptant de ne prendre comme honoraires que le tarif sécurité sociale. Ce choix volontaire faisait de vous les meilleurs alliés du système conventionnel. Or qu'a fait l'assurance-maladie de ses alliés ? Elle les a transformés en otages.

Souvenez-vous :

•La convention de 1990 prévoyait que votre choix du secteur 1 était réversible. L'assurance-maladie a modifié unilatéralement et rétroactivement le contrat qu'elle vous a fait signer, en reniant sa signature. (voir doc 1 ci-dessous). C'est à partir de cette convention de 1990 que l'assurance-maladie a considéré que votre signature vous engageait pour toujours, mais qu'elle-même pouvait modifier de façon unilatérale les termes du contrat.
•La même convention de 1990 stipulait : « la revalorisation des actes chirurgicaux est prioritaire ». Prioritaire ? L'assurance-maladie a renié une deuxième fois sa signature et il a fallu attendre 15 ans, jusqu'en 2005, pour voir la première et unique évolution tarifaire "prioritaire" de nos actes. (voir doc 1 ci-dessous) Ce blocage prolongé des tarifs, qui dure en fait depuis 1980, a rendu intenable l'exercice en secteur 1.
•La convention de 1993 prévoyait, pour mettre fin à l'inégalité entre praticiens, la création d'un nouveau secteur conventionnel avant le 1er juillet 94 : l'assurance-maladie a renié une troisième fois sa signature et ce secteur n'a jamais vu le jour. (voir doc 2 ci-dessous)
•En 2004, lorsque nous nous sommes révoltés contre l'absence d'évolution tarifaire et le blocage en secteur 1, nous avons obtenu la signature des accords chirurgicaux du 24 août, qui promettaient la possibilité pour les secteurs 1 de changer de secteur avant le 30 juin 2005. L'assurance-maladie a renié une quatrième fois sa signature et cet accord n'a jamais été appliqué.

L'assurance-maladie a donc à quatre reprises trahi sa signature et le gouvernement entend vous exclure d'une mesure... à l'origine conçue pour vous ! Que pouvons-nous faire ?

Les voies légales, nous les avons déjà explorées. Souvenez-vous :

•Vous avez la même formation que les autres praticiens, vous pratiquez les mêmes actes dans les mêmes établissements avec les mêmes responsabilités. Mais vous avez des revenus inférieurs de moitié.(Chiffres CARMF) Ne s'agit-il pas d'une discrimination caractérisée ? Nous avions demandé à la HALDE : si vous étiez femmes, ou noirs, ou homosexuels ou handicapés, La HALDE serait intervenu. Mais une discrimination concernant une population majoritairement masculine, blanche, hétérosexuelle et bien portante n'est pas pour la HALDE " un critère de discrimination prohibé par la loi." Il s'agit donc d'une discrimination autorisée.
•Nous avons contesté devant les tribunaux avec l'association APOS2 :
•le fait que la signature contractuelle de l'assurance-maladie ne l'engageait pas mais que votre propre signature vous engageait pour toute votre vie.
•la légalité d'une mesure discriminatoire et rétroactive,

...mais les décisions très politiques de la cour de cassation ont là encore donné raison à l'assurance-maladie.

Il y a pourtant aujourd'hui une solution : un avenant conventionnel doit donner aux praticiens du bloc opératoire secteur 1 l'accès à l'option de coordination modifiée par le gouvernement.

Cette solution ne nous est pas proposée. Il nous faut l'imposer. C'est pourquoi nous vous posons la question :

Praticiens du bloc opératoire de secteur 1, êtes-vous prêts à appliquer la tarification de l'option de coordination modifiée si elle est mise en place ?

Il ne faut pas se le cacher, faire ce choix vous met en position d'être sanctionné par l'assurance-maladie, jusqu'à un éventuel déconventionnement. Mais...

•...mais vous qui aviez fait le choix volontaire et social du secteur 1, vous avez toujours respecté l'esprit de la convention. En réclamant simplement une juste rémunération de vos actes, vous continuez de respecter cet esprit. Les dépassements d'honoraires à 12 fois le tarif de la sécurité sociale pratiqués dans les hôpitaux parisiens respecte la lettre de la convention. En respectent-t-il l'esprit ?
•...mais majoritairement installés dans de petites villes, votre présence est indispensable pour le maillage chirurgical français. Si vous disparaissiez, là où vous exercez... il n'y aurait plus personne ! Les jeunes s'installent préférentiellement dans de grands centres. Que se passerait-il par exemple dans ces zones, si les gynécologues-obstétriciens secteur 1 déconventionnés arrêtaient en masse l'obstétrique pour se contenter de faire de la gynécologie médicale, elle aussi en pénurie démographique ? Un grave problème de santé publique.

L'assurance-maladie aura donc le choix :

•vous contraindre à un tarif sécurité sociale déconnecté de toute réalité économique au risque de fabriquer de façon expérimentale du désert chirurgical, ce désert auquel les pouvoirs publics cherchent désespérément une solution.
•Où faire preuve de réalisme et admettre que la participation des complémentaires au financement des actes du bloc opératoire est devenue aujourd'hui indispensable pour tous les praticiens, et ce bien évidemment quel que soit leur secteur d'exercice conventionnel : il suffit de faire passer un avenant conventionnel.

Vous avez vous aussi le choix :

• Subir la situation.
• ou prendre quelques risques pour la faire évoluer.

C'est l'objet du questionnaire que nous vous avons adressé. Merci de nous répondre rapidement en ajoutant vos commentaires si vous le désirez.

12/03/2012 - Lettre du BLOC aux collègues du secteur 1

La lettre et l'esprit de la convention.

Chers collègues praticiens du bloc opératoire de secteur 1,

D'ici le 20 mars, le gouvernement prévoit de publier un décret modifiant l'option de coordination conventionnelle déjà existante.

• les praticiens du bloc opératoire pourraient pratiquer des compléments d'honoraires limités à 50 % du tarif sécurité sociale sur 70 % des actes. (Les 30 % restant étant pratiqués au tarif de base)
• Ces compléments d'honoraires seraient solvabilisés de façon obligatoire par les complémentaires.
• Les praticiens obtiendraient des charges sociales minorées, identiques à celle de l'actuel secteur 1.

Ce décret est issu de la loi de finances de 2012. Lors du débat parlementaire de novembre 2011, les députés, gauche et droite confondues, ont constaté avec le ministre Xavier BERTRAND que le très important retard du tarif sécurité sociale des actes du bloc opératoire expliquait le recours aux compléments d'honoraires.

Mais le gouvernement entend vous exclure de cette mesure. Pourquoi ? Parce qu'il prévoit de la réserver au secteur 2. Or vous êtes en secteur 1 : lors de votre installation en pratique libérale, la convention médicale vous donnait le droit d'opter pour le secteur 2 à honoraires libres. Vous avez préféré faire le choix volontaire et social du secteur 1, acceptant de ne prendre comme honoraires que le tarif sécurité sociale. Ce choix volontaire faisait de vous les meilleurs alliés du système conventionnel. Or qu'a fait l'assurance-maladie de ses alliés ? Elle les a transformés en otages.

Souvenez-vous :

•La convention de 1990 prévoyait que votre choix du secteur 1 était réversible. L'assurance-maladie a modifié unilatéralement et rétroactivement le contrat qu'elle vous a fait signer, en reniant sa signature. (voir doc 1 ci-dessous). C'est à partir de cette convention de 1990 que l'assurance-maladie a considéré que votre signature vous engageait pour toujours, mais qu'elle-même pouvait modifier de façon unilatérale les termes du contrat.
•La même convention de 1990 stipulait : « la revalorisation des actes chirurgicaux est prioritaire ». Prioritaire ? L'assurance-maladie a renié une deuxième fois sa signature et il a fallu attendre 15 ans, jusqu'en 2005, pour voir la première et unique évolution tarifaire "prioritaire" de nos actes. (voir doc 1 ci-dessous) Ce blocage prolongé des tarifs, qui dure en fait depuis 1980, a rendu intenable l'exercice en secteur 1.
•La convention de 1993 prévoyait, pour mettre fin à l'inégalité entre praticiens, la création d'un nouveau secteur conventionnel avant le 1er juillet 94 : l'assurance-maladie a renié une troisième fois sa signature et ce secteur n'a jamais vu le jour. (voir doc 2 ci-dessous)
•En 2004, lorsque nous nous sommes révoltés contre l'absence d'évolution tarifaire et le blocage en secteur 1, nous avons obtenu la signature des accords chirurgicaux du 24 août, qui promettaient la possibilité pour les secteurs 1 de changer de secteur avant le 30 juin 2005. L'assurance-maladie a renié une quatrième fois sa signature et cet accord n'a jamais été appliqué.

L'assurance-maladie a donc à quatre reprises trahi sa signature et le gouvernement entend vous exclure d'une mesure... à l'origine conçue pour vous ! Que pouvons-nous faire ?

Les voies légales, nous les avons déjà explorées. Souvenez-vous :

•Vous avez la même formation que les autres praticiens, vous pratiquez les mêmes actes dans les mêmes établissements avec les mêmes responsabilités. Mais vous avez des revenus inférieurs de moitié.(Chiffres CARMF) Ne s'agit-il pas d'une discrimination caractérisée ? Nous avions demandé à la HALDE : si vous étiez femmes, ou noirs, ou homosexuels ou handicapés, La HALDE serait intervenu. Mais une discrimination concernant une population majoritairement masculine, blanche, hétérosexuelle et bien portante n'est pas pour la HALDE " un critère de discrimination prohibé par la loi." Il s'agit donc d'une discrimination autorisée.
•Nous avons contesté devant les tribunaux avec l'association APOS2 :
•le fait que la signature contractuelle de l'assurance-maladie ne l'engageait pas mais que votre propre signature vous engageait pour toute votre vie.
•la légalité d'une mesure discriminatoire et rétroactive,

...mais les décisions très politiques de la cour de cassation ont là encore donné raison à l'assurance-maladie.

Il y a pourtant aujourd'hui une solution : un avenant conventionnel doit donner aux praticiens du bloc opératoire secteur 1 l'accès à l'option de coordination modifiée par le gouvernement.

Cette solution ne nous est pas proposée. Il nous faut l'imposer. C'est pourquoi nous vous posons la question :

Praticiens du bloc opératoire de secteur 1, êtes-vous prêts à appliquer la tarification de l'option de coordination modifiée si elle est mise en place ?

Il ne faut pas se le cacher, faire ce choix vous met en position d'être sanctionné par l'assurance-maladie, jusqu'à un éventuel déconventionnement. Mais...

•...mais vous qui aviez fait le choix volontaire et social du secteur 1, vous avez toujours respecté l'esprit de la convention. En réclamant simplement une juste rémunération de vos actes, vous continuez de respecter cet esprit. Les dépassements d'honoraires à 12 fois le tarif de la sécurité sociale pratiqués dans les hôpitaux parisiens respecte la lettre de la convention. En respectent-t-il l'esprit ?
•...mais majoritairement installés dans de petites villes, votre présence est indispensable pour le maillage chirurgical français. Si vous disparaissiez, là où vous exercez... il n'y aurait plus personne ! Les jeunes s'installent préférentiellement dans de grands centres. Que se passerait-il par exemple dans ces zones, si les gynécologues-obstétriciens secteur 1 déconventionnés arrêtaient en masse l'obstétrique pour se contenter de faire de la gynécologie médicale, elle aussi en pénurie démographique ? Un grave problème de santé publique.

L'assurance-maladie aura donc le choix :

•vous contraindre à un tarif sécurité sociale déconnecté de toute réalité économique au risque de fabriquer de façon expérimentale du désert chirurgical, ce désert auquel les pouvoirs publics cherchent désespérément une solution.
•Où faire preuve de réalisme et admettre que la participation des complémentaires au financement des actes du bloc opératoire est devenue aujourd'hui indispensable pour tous les praticiens, et ce bien évidemment quel que soit leur secteur d'exercice conventionnel : il suffit de faire passer un avenant conventionnel.

Vous avez vous aussi le choix :

• Subir la situation.
• ou prendre quelques risques pour la faire évoluer.

C'est l'objet du questionnaire que nous vous avons adressé. Merci de nous répondre rapidement en ajoutant vos commentaires si vous le désirez.

Philippe CUQ

Jean MARTY

Henri MOUYSSET

X. GOUYOU BEAUCHAMPS

Marc BOHL

Chirurgien

Obstétricien

Anesthésiste

Chirurgien

Obstétricien

Co-pdt du BLOC

Co-pdt du BLOC

Co-pdt du BLOC

Sec. gén. du BLOC

Trés. du BLOC

06 09 35 02 77

06 08 91 86 82

06 84 22 51 3

05 53 61 57 46

UCDF - PREMIER SYNDICAT CHIRURGICAL FRANÇAIS
MEMBRE FONDATEUR DU SYNDICAT REPRÉSENTATIF LE BLOC UNION AAL-SYNGOF-UCDF

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