24/06/2011 - Les négociations conventionnelles... Enfin !

Les négociations conventionnelles... Enfin !

Après presque deux mois de tergiversations, les négociations conventionnelles sont enfin entrées jeudi 23 juin dans le vif du sujet pour le 2° collège : au programme, le secteur optionnel avec présence des complémentaires, (UNOCAM) représentées par son président Fabrice HENRY (MGEN).

D'emblée déclaration d'une Identité de vue entre la CNAM et l'UNOCAM, qui s'étaient accordées en fait la veille pour affirmer :

•leur attachement à l'égalité d'accès au soin
•leur volonté de s'en tenir au socle du protocole signé en 2009
•leur volonté de "réguler" en même temps le secteur 2
•leur refus de la généralisation des dépassements d'honoraire, en clair exclure de l'optionnel les S1 non ancien chef ou assimilés.
•leur exigence d'obtenir des praticiens le respect de critères de qualité.

...tout en reconnaissant de façon quasi-schizophrène, que le problème du remboursement des soins chirurgicaux vient de l'abandon en rase campagne par l'assurance maladie du tarif opposable. Nous le leur avons rappelé, comme d'habitude, mais ils le reconnaissent ouvertement... ce qui n'empêche pas des campagnes de presse anti-S2 débridées, l'honnêteté intellectuelle a quand même ses limites !

En ce qui concerne les curseurs, la CNAM a reprécisé ses propositions, les mêmes que celui de l'optionnel de 2009 :

•50% maximum de compléments d'honoraire sur 70% des actes, à partir du tarif opposable qui est celui du S1 c'est à dire Tarif CCAM +J+K.
•charges sociales du S1 pour la partie des honoraires remboursés sécu.

l'UNOCAM, à l'inverse de 2009, s'est déjà dit prête à envisager le caractère contraignant du remboursement des compléments d'honoraire du secteur optionnel par les complémentaires en en faisant un des critères obligatoires des contrats dits responsables (les plus répandus) cf. interview d'Etienne CANIARD président de la mutualité française.

Le BLOC était largement représenté, avec Jean MARTY pour le SYNGOF, Henry MOUYSSET pour les anesthésistes, Philippe CUQ & Xavier GOUYOU BEAUCHAMPS pour l'UCDF et le représentant des internes Yoann RENARD (chirurgien digestif vice-président de l'ISNI).

Nous avons défendu les positions suivantes :

•L'optionnel doit être attractif en lui-même, sans mesures coercitives pour le secteur 2.
•La réversibilité vers le S2 doit être assurée. jeux
•Le champs d'application doit concerner tous les praticiens du plateau technique
•Les curseurs sont trop bas pour être attractifs pour les secteurs 2.
•L'assurance-maladie doit faire un effort sur ses tarifs, en particulier sur 2 points :
•L'urgence, diurne et nocturne,
•l'ambulatoire
•D'accord pour définir des critères de qualité, mais pas dans le cadre rigide de la convention, plutôt sous l'égide des sociétés savantes, spécialité par spécialité, comme c'est le cas pour l'évaluation des pratiques professionnelles qui conditionne l'aide à l'assurance RCP fournie par l'assurance-maladie : plutôt que de réinventer la roue, autant de baser sur ce système déjà en place qui est susceptible d'évoluer.

Qu'ont dit les autres syndicats ?

•Le SML qui a repris dans son secteur 4 l'essentiel des critiques du BLOC sur l'optionnel façon 2009 exprime sensiblement les mêmes demandes.
•La CSMF est restée très silencieuse : elle n'avait pas de représentant du 2° collège d'une part, et d'autre part semble visiblement ne pas souhaiter se mouiller sur le sujet dans cette enceinte

•MG France souhaite avoir pour les généralistes des correspondants chirurgiens correctement rémunérés avec des tarifs lisibles.
•La FMF a exprimé sensiblement la même chose par la voix de son nouveau président Jean Paul HAMON (généraliste)

La discussion n'en était qu'à son début, après 4 heures quand même, quand elle s'est brutalement interrompue : de façon théâtrale l'UNOCAM a quitté la séance ayant appris la suppression par la commission des affaires sociales du sénat de l'article 22 de la loi FOURCADE modificatrice de la loi HPST .

Que disait cet article 22 ?

L'article L. 112-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mutuelles ou unions peuvent toutefois instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d'offre de soins. »

Le moyen de "réguler le secteur 2", en dehors même du texte conventionnel; venait d'être retoqué par le sénat...

La réunion conventionnelle suivante, le 30 juin, ne devrait donc pas voir la présence de l'UNOCAM : le sénat dans sa séance plénière peut amender à nouveau la loi, mais ne se réunira que le 1 juillet.

La même commission des affaires sociales du sénat a par ailleurs rejeté l'amendement du BLOC sur la RCP, défendu par le sénateur LECLERC , qui demandait l'intervention de l'ONIAM pour les sinistres hors garantie en attendant l'efficience du système de mutualisation proposé par Xavier BERTAND ... s'il voit le jour.

A suivre...

21/06/2011 - Assurance responsabilité civile des praticiens : Propositions du syndicat « Le BLOC »

(UCDF version texte de la VIDEO) Depuis 2002 l'assurance responsabilité civile obligatoire des praticiens, la RCP médicale, ne répond pas totalement au besoin des patients : avoir la certitude d'être indemnisé en cas d'accident médical.

Pourquoi ?

Parce que les lois KOUCHNER et ABOUT en modifiant la RCP médicale ont généré deux trous de garantie dans l'assurance des praticiens :

•Sous la pression des assureurs les contrats RCP comportent actuellement un plafond, fixé au minimum à 3 millions d'€. Au delà l'assureur n'intervient plus et l'indemnisation est à la charge du praticien. C'est le premier trou de garantie.

•Par ailleurs, une complication à révélation tardive peut entraîner une mise en cause du praticien des années après l'acte initial. En cas d'arrêt d'activité, retraite par exemple, le dernier assureur couvre pendant 10 ans. Mais après ? Après il n'y a plus d'assureur. C'est donc le praticien seul qui devra assumer. S'il est mort, ses enfants, ou même ses petits enfants devront prendre le relai. C'est le deuxième trou de garantie.

Ces cas sont exceptionnels. Mais pour le praticien concerné, c'est une menace de ruine.

Pourquoi ces trous de garantie ? Ce sont les assureurs eux-mêmes qui les ont inventés pour se dégager des risques les plus imprévisibles en les laissant assumer aux praticiens.

Les assureurs se sont rapidement aperçu qu'ils pouvaient profiter de leur merveilleuse invention pour extorquer aux praticiens anxieux des sur-assurances.

Toujours imaginatifs, ils ont eu également l'idée de suggérer aux pouvoirs publics d'accompagner l'envolée des primes d'assurance plutôt que d'essayer de la stopper : l'assurance-maladie finance donc maintenant environ la moitié de la prime d'assurance RCP médicale. Cadeaux aux praticiens ? A leurs assureurs surtout ! Car cette prime permet aux assureurs de se servir directement dans les caisses de l'assurance-maladie. Et la solvabilité des praticiens étant meilleure, ils en ont profité pour augmenter encore leurs tarifs.

Les assureurs ne souhaitent donc nullement voir boucher les trous de garantie car si la loi rendait sa sérénité au marché de l'assurance RCP, cela desservirait leurs intérêts.

Voilà pourquoi depuis 10 ans la fédération française des assurances assure une veille sans faille pour repérer les propositions de loi ou les amendements déposés pour régler le problèmes des trous de garantie et les torpiller avec la précision d'un exocet.

Le lobby des assureurs est extrêmement efficace et très bien relayé par le ministère des finances. Ainsi s'explique le rapport IGAS 2004 prônant l'attentisme. S'expliquent aussi de multiples initiatives parlementaires avortées. Et très récemment une proposition de loi signée par 91 sénateurs qui a disparu corps et bien. Elle prônait l'intervention pour les risques exceptionnels de l'Office National D'indemnisation des accidents médicaux, l'ONIAM, c'est-à-dire la collectivité.

Main dans la main avec BERCY la FFSA empêche toute initiative en la matière mais sur ordre du gouvernement, c'est le ministre de la santé qui monte au front :

Et on peut voir Roselyne BACHELOT, en service commandé, prétendre simultanément que le problème n'existe pas mais que le résoudre serait trop coûteux.

On peut voir encore le ministre Xavier BERTRAND torpiller la proposition de loi de Valérie BOYER à laquelle s'était pourtant associé le député... Xavier BERTRAND. Reprenant la demande constante des praticiens depuis 10 ans, cette proposition de loi laissait le praticien et son assureur assumer leurs responsabilités dans les limites des contrats, le relai étant pris au delà par l'ONIAM.

Cette proposition de loi est censée se retrouver dans un amendement proposé par Xavier BERTAND lors de la révision de la loi HPST. Mais après avoir été très soigneusement laminée par Bercy, elle est parfaitement méconnaissable. Néanmoins, l'amendement a été présenté par le ministre comme LA solution que tout le monde attendait depuis 10 ans. Il y a certes un progrès : le problème des trous de garantie est enfin reconnu. A entendre notre ministre, tout est réglé. Maintenant que dit réellement le texte ?

« Il est créé, au plus tard le 1er janvier 2013, un dispositif de mutualisation assurantiel des risques encourus par les professions de santé exerçant à titre libéral, au titre de leur responsabilité civile professionnelle, pour les risques dont la nature justifie le groupement des capacités de couverture, sans possibilité d'action récursoire contre le professionnel de santé concerné. »

Ce n'est qu'une déclaration d'intention qui suggère simplement qu'il serait souhaitable de mutualiser le risque entre tous les professionnels de santé. Cette loi est une loi placebo : elle n'a aucun effet propre mais renvoie les décisions à un texte à venir.

Comment pourrait-elle s'appliquer ? Le texte ne le dit pas. Xavier BERTRAND a simplement exprimé des souhaits.

Quand pourrait-elle s'appliquer ? Là aussi Xavier BERTRAND a exprimé simplement un souhait : début 2012. Mais dans le texte on passe à 2013... après l'élection présidentielle.

Comment ce texte a-t-il pu être voté par les députés ? Par surprise. L'amendement a été présenté quelques instants seulement avant le vote : les députés s'en sont amèrement plaints.

La pression de Bercy est explicitement reconnue par Xavier BERTRAND : C'est cette pression qui pousse le ministre à dire le contraire de ce qu'il avait signé dans la proposition de loi de Valérie BOYER, avatar de celle du sénateur LECLERC.

Xavier BERTRAND est chargé de renouer une relation de confiance avec la médecine libérale. Le texte qu'il a fait voter sous la pression des assureurs ne le permet pas vraiment.

Le BLOC propose aux sénateurs d'amender ce texte , ce qui serait à même de rétablir cette confiance :
•Appliquer tout de suite la majoration de 25€ prônée par le ministre pour financer la mutualisation du risque,
•mais faire assurer cette mutualisation par l'ONIAM tant que la mutualisation par les professionnels de santé n'est pas opérationnelle.

Adopter cet amendement rendrait la sérénité au marché de l'assurance RCP, dés maintenant et de façon pérenne.

Il y a urgence.

Car en modifiant la loi sur la RCP en 2002, les élus ont amorcé une bombe à retardement réglée à 10 ans. Dans quelques mois le trou de garantie commencera à faire sentir ses effets : les actes réalisés par les praticiens partis à la retraite en 2002 ne seront plus assurés. Et chaque année il y aura une promotion supplémentaire de praticiens retraités dont la totalité des actes réalisés durant leur carrière seront dépourvus de toute couverture assurantielle.

Le BLOC ne refuse pas la mutualisation du risque par les professionnels de santé. Mais y adosser l'intervention provisoire de l'ONIAM permettrait une efficience immédiate en attendant la mise en place, certainement laborieuse, de cette mutualisation.

La balle est maintenant dans les mains des sénateurs : jeudi 23 juin 2011 à 10h sera examiné en commission l'amendement BERTRAND

UCDF - PREMIER SYNDICAT CHIRURGICAL FRANÇAIS
MEMBRE FONDATEUR DU SYNDICAT REPRÉSENTATIF LE BLOC UNION AAL-SYNGOF-UCDF

UCDF - Union des Chirurgiens De France

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