20/05/2011 - Le gouvernement recule dans le dossier de l'assurance RCP

19/05/2011 : Le gouvernement recule dans le dossier de l'assurance RCP (Communiqué du BLOC)

Le texte voté cette nuit à l'Assemblée Nationale sur les assurances en responsabilité civile professionnelle ne peut satisfaire que les assureurs mais reporte à plus tard la sécurisation des spécialités à risque.

Pour la première fois, le gouvernement inscrit dans la loi le bien fondé de l'abandon de l'action récursoire contre les professionnels de santé. "Il est créé, au plus tard le 1er janvier 2013, un dispositif de mutualisation assurantiel des risques encourus par les professions de santé (....) pour les risques dont la nature justifie le groupement des capacités de couverture, sans possibilité d'action récursoire contre le professionnel de santé concerné", précise l'article 24 de cette proposition de loi portant modification de la loi HPST. C'est la première reconnaissance officielle du bien fondé de notre préoccupation et de notre combat syndical.

En revanche, il renvoie en 2013 le règlement du problème, c'est-à-dire quand ce gouvernement aura cessé ses fonctions. Cela s'appelle un "neutron législatif", une loi sans caractère obligatoire et qui risque de rester sans effet....

Alors qu'en janvier 2010, Xavier Bertrand et des centaines de députés avaient cosigné une proposition de loi rédigée par les sénateurs Leclerc et Milon qui sécurisait le dispositif de l'ONIAM, ce nouveau texte propose -au conditionnel- un nouveau mécanisme de mutualisation des risques aux contours flous. "Cet amendement a pour objet de préciser le contour du mécanisme de mutualisation qui pourrait être mis en place", stipule la première phrase de l'exposé des motifs.

Ce texte ne contente que les assureurs. Derrière le motif officiel de sécurisation des professions de santé à risque, les seules dispositions directement applicables de cet amendement sont en faveur des assureurs. Il s'agit précisément de l'établissement d'un barème médical unique d'évaluation des dommages physiques et psychiques relevant de la RCP. Un barème qui est en réalité prêt depuis des mois.
Alors qu'il suffit de quelques heures pour mobiliser des milliards d'euros afin d'assurer le sauvetage de grands groupes financiers pourtant unanimement critiqués pour leurs pratiques spéculatives, le gouvernement ne dispose toujours que d'intentions pour les Praticiens, après des années de négociations. Deux poids, deux mesures.
L'inquiétude des professionnels ne peut que se renforcer. Le sentiment d'être trompés ne peut qu'attiser leur colère, constatant que la dernière occasion législative de régler cet obstacle majeur à notre exercice a été gaspillée.

Les co-présidents du BLOC

20/05/2011 - Assurance RCP : évoquer les problèmes ce n'est pas les résoudre.

 

(UCDF) Magistrale intervention de Xavier BERTRAND sur le problème de l'assurance RCP à l'assemblée nationale dans la nuit de mercredi. Assurément Xavier BERTRAND connait les données du problème ! Lisez-le dans le texte. Ou mieux, écoutez-le. Si vous n'avez pas le temps, en voici un résumé :

•« il s'agissait de proposer la création d'un pool de mutualisation visant à couvrir les sinistres dépassant le plafond couvert par les assurances, afin de combler les trous de garantie. »
•« nous avions également pour objectif de supprimer la possibilité d'une action récursoire de l'ONIAM contre des professionnels de santé qui ne seraient plus couverts par une assurance, afin de lever cette épée de Damoclès, cette malédiction qui pesait sur eux, sur leur patrimoine et même sur leur descendance, en cas de faute. »
•« je souhaite aller au plus vite, et je me fixe comme objectif une entrée en vigueur au début de l'année 2012. »

Xavier BERTRAND aura donc tout réglé dans quelques mois... rassurant, non ?

Maintenant lisez le texte voté par les députés : « Il est créé, au plus tard le 1er janvier 2013, un dispositif de mutualisation assurantiel des risques encourus par les professions de santé exerçant à titre libéral au titre de leur responsabilité civile professionnelle, pour les risques dont la nature justifie le groupement des capacités de couverture, sans possibilité d'action récursoire contre le professionnel de santé concerné. »

Retrouvez-vous les mesures annoncées par Xavier BERTRAND dans le texte voté ? Nous non plus.

La première différence est de taille : c'est le calendrier. Xavier BERTRAND promet de faire avant début 2012. Ce qui a été voté c'est l'obligation de faire avant le 1° janvier 2013. C'est-à-dire...après l'élection présidentielle. Avec le prochain ministre de la santé.

Faire avant le 1° janvier 2013 donc, mais faire quoi ? Le texte voté est on ne peut plus vague. On ne peut faire que des suppositions, d'après les déclarations d'intention du ministre.

•Est-il écrit qu'un chirurgien, 10 ans après sa cessation d'activité, lorsqu'il n'est plus couvert par aucune assurance, ne pourra plus être mis en cause ? Non. L'épée de Damoclès est toujours là.
•Le dispositif est-il public ou privé ? Le texte stipule "dispositif de mutualisation assurantiel", privé donc. Mais Xavier BERTRAND parle lui de "dispositif de nature publique entièrement mutualisée entre les professionnels concernés.". Etrange ! Une chose est sûre : ce sont les professionnels qui paieront. C'est pour les assureurs une occasion à ne pas manquer d'augmenter les primes.
•Et en cas de dépassement du plafond de garantie ? Ecoutons Xavier BERTRAND : « Le seuil de déclenchement devrait être fixé à 8 millions d'euros par sinistre afin de ne pas empiéter sur le marché existant. » Le marché existant c'est, pour la majorité des chirurgiens, le cabinet Branchet dont le plafond est à 3 millions. Passer la couverture de 3 à 8 millions, c'est pour les assureurs une occasion à ne pas manquer d'augmenter les primes.
•Et si l'aide à la prime de l'assurance-maladie est saturée ? « nous actualiserons très régulièrement le barème de l'aide financière versée par l'assurance maladie aux médecins conventionnés exerçant une spécialité à risque. » Augmenter la prise en charge partielle des primes RCP par l'assurance-maladie, c'est à dire solvabiliser les clients des assureurs que sont les chirurgiens, c'est pour les assureurs une occasion à ne pas manquer d'augmenter les primes.

Comment les députés, souvent animés des meilleurs intentions, ont-ils pu voter ce texte ? On leur a fourni l'amendement à la dernière seconde... et ils ont écouté les déclarations d'intention du ministre. De plus l'ordre du jour avait été bouleversé, empêchant les spécialistes de la question d'être présents. Etre obligé de travailler ainsi sous la pression pour un problème qui dure depuis des années, c'est aussi incongru que d'opérer en urgence une coxarthrose. C'est pourtant ce qu'ils ont du faire, et certains s'en sont plaints amèrement.

Etrange : En trois semaines le problème de l'indemnisation des victimes du Mediator a pu être résolu par l'intervention de l'ONIAM, mais depuis 2002 celui de l'indemnisation en chirurgie au delà du plafond de garantie ne parvient pas à se résoudre.

Une dernière citation de Xavier BERTRAND, en réponse à une question du député Christian PAUL : « Y a-t-il eu un travail interministériel ? Bien évidemment monsieur Paul... »

Oui, bien évidement il y a eu un travail interministériel... et c'est Bercy, le ministère des assureurs, qui a eu gain de cause et non pas Ségur, le ministère des patients et des docteurs. Même si Xavier BERTRAND a voulu faire, il n'avait pas toutes les cartes en main.

Deux certitudes :

• Le PLFSS 2012 est maintenant la dernière occasion de régler le problème de la RCP avant l'élection présidentielle.

•Au 31 décembre 2012, l'arrêt de garantie sera effectif pour les praticiens retraités depuis 10 ans.

Les chirurgiens suivent de très près cette actualité : Le problème de la RCP est seulement posé par cet amendement. Il leur appartient d'obtenir qu'il soit vraiment réglé avant l'élection présidentielle.

Xavier GOUYOU BEAUCHAMPS

Secrétaire Général de l'UCDF

05 53 61 57 46

Ecoutez l'intervention de Philippe CUQ sur fréquence M au sujet de la RCP.

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