Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’ADHESION ET D’UTILISATION DU SITE UCDF.FR

L’UCDF est un syndicat professionnel , dont le siège est situé 9 rue Ernest Cresson, 75014 Paris (France), inscrite à la mairie de Paris, sous le numéro 19871760 (préfecture : 15000) fait partie du syndicat Le Bloc et du syndicat Avenir spé-Le Bloc, 1er syndicat représentatif des médecins spécialistes libéraux.

Sur cette page figurent les conditions générales qui s’appliquent à toute connexion au Site Internet et à toute adhésion à l’UCDF.

ARTICLE 1. OBJET – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’ADHESION

1.1. Objet des Conditions Générales d’Adhésion

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’adhésion à l’ UCDF.

1.2. Opposabilité des Conditions Générales d’Adhésion

Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales d’Adhésion (outre les Conditions Générales d’Utilisation du site Internet), qui sont acceptées sans réserve par le Membre Adhérent.

Toute adhésion à l’UCDF implique l’entière acceptation du Membre Adhérent aux présentes Conditions Générales d’Adhésion, aux statuts, au règlement intérieur ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet ucdf.fr

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion peuvent faire l’objet de modifications à tout moment par l’UCDF, modifications qui seront immédiatement applicables dès leur publication sur le Site Internet ucdf.fr

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Adhésion et Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet, le Membre Adhérent déclare avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire d’être majeur non frappé d’incapacité.

ARTICLE 2. CONDITIONS ET MODALITES D’ADHESION A L’UCDF

2.1. Conditions d’adhésion à l’UCDF

Les personnes souhaitant adhérer à l’UCDF doivent remplir les conditions suivantes :

– être chirurgien qualifiés en exercice, chirurgiens membres du syndicat ayant cessé leur activité, les chirurgiens en formation

– accepter les présentes Conditions Générales d’Adhésion, les Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, les statuts de l’UCDF publiés sur le Site Internet et règlement du syndicat en vigueur au jour de l’adhésion.

– payer une cotisation d’adhésion à l’UCDF, dans les conditions visées l’article 3 ci-dessous.

2.2. Modalités d’adhésion à l’UCDF

Une adhésion à l’UCDF s’effectue selon les étapes suivantes :

a) adhésion par le site internet de l’UCDF : le candidat à l’adhésion suit la procédure d’adhésion décrite sur le site et procède au règlement de la cotisation d’adhésion, par carte bancaire en ligne, virement bancaire ou par chèque.

b) adhésion par voie postale : le candidat à l’adhésion retourne à l’UCDF le bulletin d’adhésion qui lui est fourni par l’UCDF accompagné du règlement de la cotisation.

ARTICLE 3. ADHESION A L’UCDF – COTISATION

Le Membre Adhérent est tenu d’acquitter, lors de son adhésion initiale, un droit d’entrée d’un montant variable selon la formule choisie. Il existe actuellement trois formules distinctes :

1/ Adhésion Chirurgien (en exercice) d’un montant de 250€ pour la période de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre de l’année)

2/ Adhésion pour chef de clinique, 1ère installation, Chirurgien Retraité(e), d’un montant de 100€ pour la période de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre de l’année)

ARTICLE 4. DUREE DE L’ADHESION A L’UCDF

L’adhésion à l’UCDF est annuelle et valable pour l’année civile en cours, peu importe la date d’adhésion au cours de l’année.

ARTICLE 5. FIN DE L’ADHESION A L’UCDF

5.1 Arrivée du terme de l’association

L’Adhésion à l’UCDF prend fin à l’issue de l’année civile.

5.2 Résiliation anticipée

La qualité de Membre Adhérent de l’UCDF se perd également dans les cas suivants :

–  démission adressée au président par lettre recommandée avec avis de réception
–  décès
–  faute portant préjudice à l’UCDF ou manquement à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou Conditions Générales d’Adhésion, des statuts et règlement de l’UCDF.

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Membre Adhérent dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quinze (15) jours francs à compter de l’adhésion.

L’UCDF s’engage à procéder au remboursement du prix de l’adhésion du Membre Adhérent, sans frais, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle celui-ci a valablement exercé son droit de rétractation.

Conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la Consommation, le Membre Adhérent qui demande à pouvoir bénéficier des services Adhérents, de manière partielle et non totale, avant la fin du délai de rétractation peut tout de même exercer son droit de rétractation. Dans une telle hypothèse, l’UCDF est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que l’UCDF ait recueilli la demande expresse du Membre Adhérent pour l’exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation.

L’adhésion à l’UCDF est quant à elle acquise dès validation de celle-ci (après paiement de la cotisation) et n’est soumise à aucun droit de rétractation au sens de l’article L.121-21 du Code de la consommation.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE – GARANTIES

L’UCDF est soumise à l’obligation de protéger les données personnelles de ses adhérents et utilisateurs du site en pleine conformité avec la nouvelle réglementation européenne RGPD, règlement européen sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018. Ce règlement est basé sur les 4 principes suivants : le consentement, le droit des personnes, la transparence et la responsabilité.

Pour plus d’informations sur ce sujet, consultez notre Politique de Confidentialité

L’UCDF est soumise à une obligation de moyens dans le cadre des services qu’elle fournit à ses Membres Adhérents.

L’UCDF n’accorde aucune garantie à l’égard des informations transmises ou obtenues par le Membre Adhérent dans le cadre de ses services. La responsabilité de l’UCDF ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, au titre du contenu des informations contenues sur le Site.

L’utilisation de toutes informations par le Membre Adhérent se fait sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

La responsabilité de l’UCDF ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du service juridique.

En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité d’UCDF, sa responsabilité sera limitée au prix de la Cotisation souscrite par le Membre Adhérent concerné.

ARTICLE 8. DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales d’Adhésion sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.

UCDF
Union des chirurgiens de France 9 Rue Ernest Cresson 75014 PARIS contact@ucdf.fr
T : 01 45 42 40 40