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STATUTS DE L’UCDF
TITRE I CONSTITUTION- OBJET
Article 1 Il est formé entre les chirurgiens qui adhéreront aux présents statuts un syndicat professionnel régi par les articles L 411-1 à L 411-23 du Code du travail et par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux syndicats et au droit syndical. Ce syndicat regroupera notamment les chirurgiens anciennement membres de l'UCF et ceux membres de CDF
Article 2 Le syndicat prend la dénomination suivante : « Union des Chirurgiens De France » UCDF
Article 3 Le siège du syndicat est fixé à PARIS, 9 rue Ernest cresson et pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration
Article 4 Ce syndicat a pour objet l’étude et la défense exclusive des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels des chirurgiens qualifiés, quelque soit leur mode d’exercice ou leur spécialité chirurgicale, et, d’une manière générale, toutes questions ayant un rapport direct ou indirect avec l’objet syndical.
Article 5 La durée du syndicat est illimitée
TITRE II ADMISSION-RETRAIT
Article 6 Peuvent adhérer au syndicat tous les chirurgiens qualifiés en exercice jouissant de leur droits civiques
Article 7 Les chirurgiens membres du syndicat et ayant cessé leur activité peuvent continuer à faire partie du syndicat
Article 8 Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour admettre, ajourner ou refuser définitivement toute demande d’admission, sans qu’il puisse être tenu d’en faire connaître les motifs.
Article 9 Tout membre du syndicat s’engage à respecter les statuts, règlements et décisions du syndicat.
Article 10 Chaque membre doit payer au syndicat une cotisation annuelle dont le taux est fixé par le conseil d’administration. Cette cotisation sera due à partir du 1er janvier de l’année de l’adhésion, lors des appels de cotisation. Elle est due pour l’année entière et payable d’avance, quelle que soit la date d’adhésion au syndicat. Le conseil d’administration pourra faire des appels provisionnels n’excédant pas le montant de la cotisation de l’année précédente, dans l’attente de la réunion de l’assemblée générale annuelle statuant sur l’approbation de comptes.
Article 11 Tout membre du syndicat pourra se retirer à un quelconque moment en avisant le Président par lettre recommandée avec avis de réception.
TITRE III ADMINISTRATION
Article 12 Il est rappelé que l’UCDF n’est pas une confédération de syndicats et n’admet que des membres personnes physiques. L’ UCDF souhaite collaborer et entretenir des relations loyales avec les centrales poly catégorielles.
Article 13 CONSEIL D’ADMINISTRATION L’UCDF est administré par un conseil d’administration composé :
- de 10 administrateurs élus par l’assemblée générale ordinaire
- d’administrateurs représentants :
- 1 chirurgien par centrale poly-catégorielle et désigné par le président de la centrale par courrier
- le président (ou son représentant nanti d’un pouvoir régulier) de chaque syndicat de spécialité chirurgicale dont la liste est fixé par le règlement intérieur
- 1 chirurgien PU-PH
- 1 chirurgien PH
- 1 interne des hôpitaux chirurgien représentant ISNIHS
- 1 CCA chirurgien représentant ISNCCA Tous les membres du conseil d’administration , en dehors de l’interne qui devra être chirurgien en formation, sont chirurgiens qualifiés en exercice et adhérents du syndicat
Les administrateurs élus ont 2 voix délibératives chacun, les administrateurs représentants ont 1 voix délibérative chacun. Le conseil d’administration peut proposer la cooptation de 1 à 3 membres, chirurgien en activité ou non disposant chacun d'une voix délibérative Les administrateurs sont élus par correspondance, avec un calendrier et des modalités définies par le règlement intérieur. En cas de décès, démission, exclusion d’un administrateur, le suivant sur la liste de résultat prend la place. Il sont élus pour 4 ans, par moitié tous les 2 ans. Lors de la première élection, les 5 premiers effectuent un mandat de 4 ans, les 5 suivants sont renouvelables après 2 ans, puis alternance. En cas d’empêchement pour siéger au CA, le titulaire peut se faire remplacer pas son suppléant désigné sur sa profession de foi au moment des élections. Ne peuvent faire acte de candidature que les adhérents à jour de leur cotisation, jouissant de leur droits civils, et n’ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L5 et L6 du code électoral Les fonctions d’administrateur sont gratuites. Toutefois si les finances le permettent, le Conseil d’Administration peut allouer une indemnité de perte de gain dont les modalités sont à définir dans le règlement intérieur, et le montant par décision du CA. Les frais de déplacement des administrateurs élus sont pris en charge par le syndicat.
Article 14 Le conseil d’administration fixe lui-même le nombre et la date de ses séances, étant précisé qu’il se réunit au moins une fois par semestre. Le président ou, à défaut, un vice-président, est chargé des convocations et peut, s’il le juge nécessaire, réunir un conseil en séance extraordinaire. Le conseil se réunit de droit à la demande d’un quart de ses membres.
Article 15 Tous les ans le conseil d’administration élit son bureau lors de la première réunion qui suit l’assemblée générale.
Article 16 Le bureau est composé de : -un président -de 2 vice-présidents -un secrétaire général -2 secrétaires généraux adjoints -un trésorier -un trésorier adjoint UCDF disposera d'une représentation régionale par 2 délégués chirurgien en exercice par région administrative, cooptés par le bureau et précisés par le règlement intérieur.
Article 17 Le bureau peut s'adjoindre un ou plusieurs agents ou employés rétribués dont les fonctions sont d'assurer la permanence et de tenir à jour les écritures et la correspondance mais qui ne sont investis d'aucune fonction d'administration et ne participent pas aux délibérations du conseil d'administration ou de l'assemblée générale.
Article 18 Les résolutions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents. En cas de partage la voix du président est prépondérante. Les délibérations sont constatées sur la signature du registre des conseils d’administration du président de séance et des secrétaires.
Article 19 Le CA est chargé de la gestion des affaires syndicales notamment : -.Il prend toutes décisions et mesures sur les questions intéressant le syndicat - donne les avis que le bureau lui demande - prononce l'admission des adhérents ainsi que les exclusions - prépare les propositions à soumettre à l'assemblée générale - exécute les décisions de l’assemblée générale - assure la publication des CAHIERS DE CHIRURGIE Tout membre peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour , à condition d’en prévenir le secrétaire général 48 heures avant la séance. En prévision d’une tion des statuts, un conseil d’administration spécial sera convoqué à cet effet moyennant un délai de préavis de 15 jours Toute tion , pour être acceptée, devra recueillir la majorité des deux tiers des membres du CA avant d’être présentée à l’AGE
Article 20 Le bureau administre le patrimoine du syndicat. il décide de l'emploi ou du dépôt des fonds disponibles, dresse le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les dons, legs et subventions, décide les achats et les ventes, nomme et révoque les employés, présente chaque année à l'assemblée générale un rapport sur l'ensemble des opérations de l'exercice et sur la situation financière. ce rapport exposera les travaux du bureau pendant l'exercice écoulé, les changements survenus dans la situation des adhérents, la situation financière et le bilan, ainsi que toutes activités essentielles exercées par le CA Le CA peut déléguer ponctuellement certaines affaires au bureau sous son contrôle.
Article 21 Le président surveille et assure l'observation des statuts et du règlement intérieur. il signe tous actes, toutes mesures ou tous extraits des délibérations intéressant le syndicat, vise les pièces de dépense à payer, représente le syndicat vis-à-vis des tiers et de l'autorité publique. le président représente le syndicat en justice dans tous les actes le requérant. il peut se faire assister ou remplacer par les vice-présidents et le cas échéant par un membre du bureau.
Article 22 Le secrétaire est dépositaire des registres ,état et documents concernant l'administration du syndicat: il tient la correspondance et peut la signer par délégation du président. il rédige les procès-verbaux des séances. le président, les vice-présidents et le secrétaire général reçoivent communication des documents reçus ou émis par le syndicat, selon des modalités à prévoir au règlement intérieur
Article 23 Le trésorier est dépositaire des fonds du syndicat et dispose de la signature bancaire il recouvre les cotisations et autres créances, solde les dépenses sur visa du président ou du secrétaire général avec l'accord du bureau, soumet les états de recette et dépenses à la vérification du bureau. il dresse en fin d'année le compte de l'exercice annuel qui sera soumis à l'assemblée générale. en cas d'impossibilité du trésorier , le trésorier-adjoint le remplace dans toutes ses prérogatives
Article 24 Le conseil d'administration peut admettre à ses séances des adhérents ou personnalités pour y développer des propositions ou bénéficier de certaines expertises.
TITRE IV ASSEMBLEES GENERALES
Article 25 L'assemblée générale est constituée de tous les adhérents du syndicat. Elle se réunit en séance ordinaire une fois par an au jour fixé par le bureau et sur convocation du président. Il pourra être tenu des assemblées extraordinaires quand les intérêts du syndicat l’exigeront, soit sur l’avis du conseil d’administration, soit sur une demande signée du quart des adhérents inscrits.
Article 26 Les convocations à l’assemblée générale seront publiées au moins quinze jours avant la date fixée pour sa tenue,dans la presse spécialisée ou par courrier postal ou courrier électronique. les convocations indiqueront l'ordre du jour ainsi que le lieu et l'horaire de l'assemblée
Article 27 L’assemblée générale ne peut que délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Le conseil d’administration fixera cet ordre du jour dans sa séance immédiatement antérieure à l’assemblée générale.
Article 28 Les membres ne sont admis aux assemblées générales que sur justification de leur qualité et à jour de leur cotisation.
Article 29 Tout membre du syndicat a le droit de se faire représenter à l’assemblée par un autre membre à jour de ses cotisations en remettant à ce dernier un mandat écrit. Le mandataire ainsi désigné aura autant de voix qu’il possédera de pouvoirs dans la limite de 10 par mandataire.
Article 30 .Le CA peut décider de faire voter en cas de besoin les adhérents par correspondance, mails et fax, sous contrôle d’huissier. Ces décisions ont alors valeur de décisions prises par l’AG si au moins la moitié des adhérents à jour de cotisation répondent dans tous les autres cas les votes à l'assemblée générale ont lieu: -soit à main levée -soit par bulletin secret si le président le juge utile ou s'il en est ainsi décidé par la majorité de l'assemblée
Article 31 L’assemblée générale est l’organe souverain du syndicat et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés
Article 32 L’assemblée générale approuve le rapport annuel de gestion dressé par le conseil d’administration. Ce rapport exposera les travaux du bureau pendant l’exercice écoulé, les changements survenus dans la situation des adhérents, la situation financière et le bilan et toutes les activités essentielles exercées par le conseil d’administration. elle donne ses directives pour l'exercice à venir
Article 33 Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale extraordinaire sur proposition du conseil d’administration. Les propositions de tions sont envoyées ou tenues à disposition des adhérents qui le souhaitent au moins 15 jours avant la tenue de l’ assemblée générale extraordinaire (site internet ou envoyées par fax ou courrier sur demande de l’intéressé). L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si le tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée Aucun quorum n’est requis sur deuxième convocation. aucune tion statutaire ne peut intervenir sur première comme sur deuxième convocation, qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés .
TITRE V POUVOIR DISCIPLINAIRE
Article 34 Le conseil d’administration peut prononcer l’exclusion temporaire ou définitive de tout membre qui par ses agissements porterait un préjudice matériel ou moral au syndicat sur proposition du bureau, si elle recueille la majorité des deux tiers des voix des membres du bureau
Article 35 Tout membre qui sera l’objet d’une plainte de la part d’un autre membre sera convoqué par lettre recommandée devant le conseil d’administration afin d’être entendu contradictoirement avec le plaignant. Le CA pourra statuer sur son exclusion temporaire ou définitive. TITRE VI DISSOLUTION –LIQUIDATION
Article 36 Le syndicat peut être dissout par décision prononcée en assemblée générale extraordinaire spécialement convoqué à cet effet par le CA cette dissolution ne peut être acquise que si les deux tiers des voix des membres du syndicat s'expriment en faveur de la dissolution. si ce quorum n'est pas atteint , une deuxième assemblée générale est convoquée , avec le même ordre du jour, dans un délai de quinze jours minimum et de un mois maximum
Article 37 En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, l’assemblée générale nommera les liquidateurs qui procéderont sous son contrôle à l'emploi des actifs nets du syndicat. En aucun cas , les biens ne peuvent être répartis entre les membres adhérents du syndicat.
Article 38 pour le cas où aucun consensus ne se dégagerait sur l'identité et le nombre des liquidateurs, il appartiendra au président de solliciter la désignation d'un liquidateur par voie judiciaire sous la quinzaine de la décision de l'AGE ayant décidé la dissolution.
STATUTS DEPOSES LE A PARIS LE ENREGISTRE SOUS LE NUMERO LE PRESIDENT LE SECRETAIRE GENERAL